Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
Entre la Société SOLUVOX, [47, Rue du Calvaire, 7973 Stambruges], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la BCE sous le numéro TVA [BE0819.566.163], représentée par M. [Alessandro BEVILACQUA], en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La Société peut être jointe à l'adresse email [contact@soluvox.net], ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la Société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »,
D'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits numériques et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet [www.soluvox.net] et via la plateforme [Kooneo]. La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de l'accès à des Produits numériques (formations, ebooks, contenus téléchargeables, accès à des espaces membres) et des Services (coaching, ateliers, séminaires) proposés par le Vendeur. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGVU.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits numériques et Services conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après l'« Utilisateur ») désirant avoir accès aux services en ligne vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le « Service »). Ces CGVU sont accessibles sur le site de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par l'Utilisateur, qui reconnaît — en cochant la case prévue à cet effet — en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement à toute modification restent soumises aux CGVU en vigueur au moment de leur validation.
Article 2bis : Limitation d'âge
Le Vendeur n'accepte que des clients de plus de 16 ans pour les produits numériques et de plus de 18 ans pour les services : coaching, ateliers, séminaires. Les parties conviennent que les mineurs passant commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents ou tuteurs légaux. Même si le contenu de nos produits et services peut aider tout un chacun sans être de nature choquante, nous souhaitons nous adresser à un public mature et réfléchi quant à ses décisions ou implications envers nos produits et services.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Pour tout achat effectué depuis un pays hors Union européenne, des taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces charges ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
– Choix du Produit ou Service et indication des données essentielles du Client (identification, adresse email) ;
– Acceptation des présentes CGVU par case à cocher ;
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs éventuelles ;
– Suivi des instructions pour le paiement et validation ;
– Réception par email d'une confirmation de commande et d'un accusé de réception.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande anormale ou de mauvaise foi. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.
Article 5 : Produits et Services numériques
Les caractéristiques essentielles des produits numériques et services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société. Les produits et services proposés sont exclusivement de nature numérique ou présentielle (coaching, ateliers, séminaires) ; aucune livraison physique n'est prévue.
Un produit disponible en accès « à Vie » signifie à compter de l'adhésion du Client jusqu'à la date à laquelle la Société cessera son activité ou décidera de supprimer les accès aux services concernés. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée lors de la commande).
L'Utilisateur est informé que certains services peuvent nécessiter l'accès à des plateformes tierces (dont Kooneo). La Société décline toute responsabilité s'agissant du contenu de ces plateformes tierces et des éventuels dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits numériques et l'accès aux services demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. Tout accès accordé avant paiement intégral est révocable en cas de défaut de paiement.
Article 7 : Modalités d'accès et de livraison des produits numériques
Sauf stipulation contraire, les produits numériques de la Société ne seront livrés qu'après règlement complet. La livraison est effectuée via l'adresse email indiquée lors de la commande, sous forme d'un lien d'accès à un espace membre privé sur la plateforme Kooneo, ou par téléchargement direct selon le produit concerné.
Les codes d'identification (identifiant et mot de passe) sont attribués à la souscription via la plateforme Kooneo. Chaque code d'identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L'Utilisateur répond de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d'accès et s'engage à informer sans délai la Société en cas de perte, vol ou compromission de ses accès.
La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des problèmes de communication, de téléchargement, de suspension ou d'inaccessibilité des services liés au fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur ou à des défaillances de plateformes tierces. En connaissance de cause, l'Acheteur accepte les contraintes et limites du réseau Internet en matière de transmission de données. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il communique, ainsi que de l'installation, l'exploitation et la maintenance de ses équipements techniques.
Article 8 : Disponibilité des produits et services
Les commandes seront traitées dans la limite des accès disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou service pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir ou un remboursement du montant réglé.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors Europe doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Toute annulation de facilité de paiement en plusieurs fois effectuée sans avoir contacté au préalable notre service Relation Clientèle par e-mail [contact@soluvox.net] sera considérée comme nulle et fera l'objet de poursuites judiciaires le cas échéant jusqu'au recouvrement intégral des sommes dues.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de contenus numériques, le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé, visionné, ou dès la première connexion à l'espace membre qui héberge le produit, l'Acheteur ayant expressément accepté cette condition lors de sa commande.
Pour les services (coaching, ateliers, séminaires), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre.
Certains produits numériques peuvent bénéficier d'une garantie de satisfaction dont les conditions sont précisées sur la page de description du produit concerné et prévalent sur les dispositions ci-dessus.
Les frais de dossier correspondant au premier versement dans le cas d'un paiement en plusieurs fois sont exclus de toute garantie et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une demande de remboursement.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer en rédigeant un courrier électronique précisant le ou les défauts observés, envoyé à l'adresse électronique indiquée sur la facture du produit concerné. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir, et qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six premiers mois suivant la délivrance.
Article 12 : Réclamations
L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier postal à son adresse en précisant le motif de sa réclamation, ou par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de la Société.
Article 14 : Droits d'utilisation, sécurité du compte et exploitation par le Client
Le Client s'engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers. Il est seul responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte, qu'elle soit de son fait ou du fait d'un tiers ayant eu accès à ses identifiants, sauf preuve de compromission notifiée sans délai à la Société par écrit.
Le Client s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement, notamment par l'introduction de virus, tentatives d'intrusion, surcharge volontaire des serveurs ou toute autre action susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site ou des données qu'il contient.
Le Client s'engage à exploiter les produits de sa commande conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par la Société. À ce titre, il ne peut ni les copier, ni les reproduire par quelque procédé que ce soit, ni les revendre, ni les donner en gage, ni les diffuser à des tiers, sans l'accord préalable et écrit de la Société. Le Client peut cependant en réaliser des impressions ou copies pour son usage strictement personnel et non commercial.
Toutes les marques, logos et éléments graphiques reproduits sur le site, ainsi que sur les pages auxquelles celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, transposée à l'article XV.103 du Code de droit économique, ainsi qu'au sens des dispositions du Livre XI du même Code relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.
En cas de manquement à l'une des obligations du présent article, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte membre du Client avec effet immédiat, sans préjudice de tout recours en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.
Article 15 : Confidentialité des contenus, limitation de responsabilité et engagements réciproques
Confidentialité des contenus
L'Acheteur s'engage à garder strictement confidentiels les contenus des formations, ebooks et autres produits numériques acquis auprès de la Société. Il s'interdit de les divulguer, revendre, distribuer, partager ou transmettre à des tiers, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Société. Tout manquement à cet engagement pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès aux produits et outils en ligne associés, sans dédommagement, et sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
Limitation de responsabilité et absence de garantie de résultats
La Société s'engage à fournir à l'Acheteur les moyens nécessaires à la poursuite de ses objectifs, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats. La Société ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques, ceux-ci dépendant de facteurs propres à chaque Acheteur, notamment de son investissement personnel, de sa situation et de la mise en œuvre des contenus acquis.
En conséquence, la responsabilité de la Société, de ses auteurs, éditeurs et partenaires ne pourra être engagée pour tout résultat survenant ou ne survenant pas à la suite de l'utilisation des produits et informations fournis. La responsabilité de la Société est en tout état de cause expressément limitée au montant du prix effectivement réglé par l'Acheteur pour le produit concerné, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de droit de rétractation.
Article 16 : Participation aux événements
En participant à un événement organisé par la Société où des enregistrements audio ou vidéo peuvent être réalisés, le Client ou le participant concède de fait à la Société la licence illimitée d'utilisation de tout ou partie de son image ou de tout enregistrement audio contenant une participation de sa part, à des fins de promotion des activités de la Société.
Article 17 : Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Nullité partielle, non-renonciation et modification des conditions
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement à toute modification restent soumises aux CGVU en vigueur au moment de leur validation. Tout accord particulier conclu entre la Société et un Client ne peut être modifié qu'après accord écrit des deux parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les Utilisateurs dont les données ont été collectées disposent du droit de consulter ces données, de demander leur correction ou, si nécessaire, leur suppression.
En adhérant aux présentes CGVU, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données aux fins de gestion de clientèle et de promotion relative aux produits ou services que vous avez souhaité recevoir. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans nos emails.
Article 20 : Clause limitative de responsabilité
La garantie des produits due par le Vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Article 21 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGVU, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société seront saisis.